CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SITES lafabriqueasites.com

1. Identification du vendeur

STUDIO DE LÀ - C2 Là
149, Rue Saint-Honoré
75001 PARIS
N° Siret : 482 183 266 00014
Code APE : 7311Z
RCS PARIS

Le contrat de service conclu entre C2 Là et le Client sera régi par les conditions générales de prestations de services qui suivent. La validation de l’inscription du client vaut acceptation pleine et sans réserves de ces conditions.


2. Objet

Le Site Internet www.lafabriqueasites.com a pour objet de présenter l’offre de vente d’un service d’achat en ligne et de création de sites professionnels. Le client achète alors en ligne son site et a accès à sa plateforme de gestion et de mise en ligne des informations le concernant.


3. Obligations de C2 Là

C2 Là s’engage envers son Client aux prestations suivantes :
• La mise à disposition d'un site Internet vierge et de la plateforme de gestion en ligne de mise à jour des sites package lafabriqueasites.com, qui permettra au Client de choisir l'aspect général de son site parmi les modèles préétablis mis à sa disposition et d'y insérer ses textes, photos, fichiers audio et liens Internet.
• La fourniture d’un espace d’hébergement pour le site dont le poids total est indiqué sur le site www.lafabriqueasites.com.
• Par ailleurs, C2 Là s’engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme et sa disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. A ce titre, C2 Là souscrit à une obligation de moyens. Cependant, le Client déclare connaître les limites de l’Internet et notamment ses risques de saturation ou d'interruption du trafic, dont C2 Là ne saurait bien évidemment en aucun cas être tenue pour responsable.
• C2 Là s'interdit de communiquer à toute autre personne que le Client ses identifiant et mot de passe. Aucun mot de passe n'est conservé en clair dans nos bases, et ne peut donc être restitué. En cas de perte de ce dernier, le Client pourra en obtenir un nouveau sur simple demande.

Prestations exclues :
• Concernant les données apportées par le Client, C2 Là considère que les informations hébergées sont des copies et n'engage en aucun cas sa responsabilité en cas de perte ou de destruction partielle ou totale de ces informations.
• C2 Là n’offre pas de référencement des sites autre qu’une liste de liens vers les pages de soumission gratuite sur les principaux outils de recherche et n’est donc pas engagé sur les résultats des actions de référencement.


4. Obligations du Client

• En échange des services fournis par C2 Là, le Client s’engage dès son inscription à payer une rémunération selon les options choisies et d'après les prix indiqués sur le site www.lafabriqueasites.com.
Ce prix devra être réglé en ligne au moment de l’inscription via le système de paiement sécurisé Paypal.
Le paiement de C2 Là conditionnera le maintien de l’accès à la plateforme de gestion de site en ligne et au site Internet.
En l’absence de paiement à la date de renouvellement du contrat, le site et les données du Client seront immédiatement détruits et ce contrat résilié.
C2 Là procédera à un rappel de renouvellement par courrier électronique au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement. Il appartiendra alors au Client de faire diligence dans le règlement du renouvellement, afin que l'encaissement soit effectif au jour de ce renouvellement.
• Les informations mises en ligne par le Client le sont sous sa seule responsabilité. Ce dernier est seul responsable du contenu de son site et de l'utilisation de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été confiés.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas conserver ni traiter de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978).
Le Client s’engage à ne pas proposer de liens hypertexte pointant vers des sites, des pages ou des logiciels non conformes à la législation.
Le Client s'engage à ce que les informations figurant sur son site ne rendent pas le contenu du site illicite.

Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment définis, à titre non limitatif, par :
- les dispositions protectrices issues de la loi sur la liberté de presse qui s'oppose à la mise en ligne d'écrits ou d'images à caractère diffamatoires, racistes, négationnistes ou révisionnistes ;
- les dispositions du Code Pénal interdisant la mise en ligne de tout message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ainsi que l’incitation au suicide ou à la haine raciale, la pédophilie et le proxénétisme ;
- les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui s'oppose à la reproduction et la mise en ligne d'une œuvre protégée ou d'une marque sans l'accord de son auteur, de ses ayants droits ou de son titulaire ;
- Les dispositions du Code civil interdisant toute atteinte à la vie privée d’autrui.

Dans le cas contraire, C2 Là se réserve le droit, 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l'accès au site jusqu’à la mise en conformité de ce dernier.
Dans l’hypothèse où le Client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, C2 Là pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension provisoire, ni la suppression définitive ne s’accompagneront d’un remboursement du Client, ces dernières lui étant imputables.

• Afin d'utiliser le logiciel de mise à jour en ligne, le Client doit disposer d'un ordinateur avec une connexion à Internet, haut-débit de préférence, et les navigateurs Internet Explorer 6 (sur ordinateur PC) ou Mozilla 1.7 (sur ordinateur Macintosh).
• Le Client autorise C2 Là à faire figurer sur son site Internet la mention "Site réalisé avec la plateforme lafabriqueasites.com", ainsi qu'un lien vers www.lafabriqueasites.com.
• Enfin, le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Le Client s’engage à informer par écrit C2 Là de toute modification concernant sa situation, notamment : changement d’adresse postale ou électronique.


5. Durée, renouvellement et résiliation

• Le présent contrat débute dès la communication au Client de ses identifiant et mot de passe par email et est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de règlement par le Client.
Toute dénonciation qui interviendrait avant la fin de cette période serait sans effet et C2 Là conserverait le prix payé par le Client dans sa totalité.
Toutefois, le Client pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction immédiate des données mises en ligne.
• Ce contrat est renouvelable annuellement moyennant règlement par le Client du renouvellement de l'hébergement (et autres options choisies) aux tarifs en vigueur indiqués sur le site www.lafabriqueasites.com à la date de renouvellement.
L'absence de paiement par le Client vaut résiliation par celui-ci du contrat et entraînera la suspension de la plateforme de gestion et du site du Client, puis leur destruction dans les délais prévus à l’article 4 des présentes conditions.


6. Titularité des droits

• Le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle de la plateforme en ligne lafabriqueasites.com au profit du Client.
La forme du site lui-même étant entièrement assurée par la plateforme lafabriqueasites.com en ligne fournie par C2 Là, le Client ne pourra se prétendre propriétaire du site qu’il mettra ainsi en ligne. Ce dernier ne peut en effet fonctionner que grâce à la plateforme lafabriqueasites.com, laquelle n’est pas la propriété du Client.
• Néanmoins, le Client restera propriétaire des différents contenus qu’il apportera à son site et notamment des textes, images et fichiers audios publiés.
Il s’assurera par ailleurs de la titularité des droits des contenus qu’il mettra en ligne et devra obtenir l’autorisation de diffusion voir la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera seul responsable d’une mise en ligne de contenus sans autorisation et C2 Là ne pourra pas alors être poursuivie en contrefaçon.


7. Responsabilités

• Tout manquement de C2 Là dans l’exécution de ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité.
Le Client pourra demander à C2 Là de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.
Néanmoins, la responsabilité de C2 Là ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, introduction d'un virus informatique ou intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement,...).
C2 Là s’engage dans une telle hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle n’arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le Client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.
• Le Client s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, fichiers audios, liens Internet et fichiers publiés par ses soins par l’intermédiaire de C2 Là.
En particulier, le Client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation de son service.
Le Client s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser C2 Là de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par le Client.


8. Modifications

C2 Là pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du Client dans le but notamment d’améliorer la prestation offerte à ce dernier ou de les adapter à l'évolution technologique de l'Internet.
Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du Client et nécessitent de sa part une modification de ses données ou une interruption de service, celui-ci en sera informé au préalable par C2 Là.


9. Garantie

C2 Là garantit au Client un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d’utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat.
En cas de problème(s), le Client pourra contacter C2 Là à l’adresse suivante : support@lafabriqueasites.com.


10. Maintenance et support

• Le Client peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l'utilisation de la plateforme de gestion en ligne fournie en envoyant un courrier électronique à support@lafabriqueasites.com ou en téléphonant au numéro indiqué sur www.lafabriqueasites.com.
• C2 Là se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.


11. Nom de domaine

C2 Là a choisi OVH pour fournir les services d'enregistrement de nom de domaine et d'hébergement.
Le Client apparaîtra en tant que demandeur d'enregistrement, et C2 Là en tant que contact administratif, contact de facturation, contact technique et redirections associées au nom de domaine.
Le Client autorise C2 Là à prendre toute mesure que C2 Là jugera appropriées au titre de ces fonctions.
Une fois le contrat résilié, C2 Là ne sera pas tenu de faire suivre aucune note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le Client seul sera tenu de régler les éventuels frais en cours et de cesser de faire paraître C2 Là comme contact administratif, contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé au nom de domaine, sauf indication contraire de C2 Là.


12. Attribution de compétence et loi applicable

Le présent contrat et l’ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.


13. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez l'exercer directement par courrier à C2 Là, à l'adresse suivante : C2 Là – 149, Rue Saint-Honoré – 75001 PARIS.